Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine à Maisons-Alfort (94700)

Le divorce est la dissolution du mariage prononcée, à la demande des époux ou de l’un d’eux, par un jugement. Cette dissolution du mariage entraine des conséquences sur la vie des membres de la famille concernée.

Certains divorces interviennent de façon amiable tandis que d’autres de façon judiciaire ; et tous les cas ne peut pas être prononcé si la loi française n’est pas applicable.

Ainsi, l’article 309 du Code Civil dispose que « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. »

Depuis le 1er janvier 2017, les divorces amiables n’ont plus besoin de passer par les tribunaux, sauf dans les cas d’exclusion prévus par la loi ou lorsque l’un des époux est né dans un pays étranger qui ne reconnaît pas la validité d’un divorce sans jugement.

En revanche, les divorces judiciaires sont ceux qui passent par les tribunaux, et c’est le cas divorce accepté, de divorce pour altération définitive de lien conjugal et de divorce pour faute.

Toutefois, ce type de divorce est exclu lorsque l’un des enfants du couple manifeste sa volonté d’être entendu par le juge sur le choix de son lieu de résidence ou lorsque l’un des époux est un majeur protégé.

C’est qui est prévu par l’article 229-2 du même Code qui dispose que « Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :

1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;

2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre. »

Dans ces derniers cas, le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

La convention de divorce par consentement mutuel doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que           les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

  2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel        ils sont inscrits ;

  3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;

  4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement          d'une prestation compensatoire ;

  5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis          à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;

  6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et          qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité de la convention.

Il est important de signaler que certains pays étrangers ne reconnaissent pas la validité de divorce sans jugement, et dans ce cas, il faudra faire absolument passer par le juge aux affaires familiales pour homologuer la convention et prononcer le divorce lorsque l’un des époux est né dans l’un de ces pays, sinon le jugement du divorce ne sera pas transcrit.

Les obligations des époux sont définies aux articles 212 et 215 du même Code.

Aux termes de l’article 212 susvisé « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

Et l’article 215 dispose que « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. »

L’époux qui demande le divorce doit apporter la preuve des faits qu’il invoque à l’appui de sa demande en divorce.

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.

Aux termes de l’article 246 susvisé, « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. »

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.

L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Le nombre de divorces varie d'une année à l'autre, mais en moyenne, ce sont près de 130 000 divorces qui sont prononcés chaque année en France.

On recense 1,8 mariage pour 1 divorce.

Les violences conjugales sont des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre, elles visent aussi bien un homme qu’une femme.

Les faits sont également punissables, même si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.

La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations. Ces mesures peuvent même s'étendre aux enfants.

L'auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile.

La victime, si elle le souhaite, peut aussi quitter le domicile.

Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché, vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile.

Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l'aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales. (N° de téléphone 115)

Vous pouvez faire une demande d'hébergement d'urgence pour éviter de rester dans la même habitation que votre agresseur pendant la période de couvre-feu ou de confinement.

La jouissance du logement familial doit être est attribuée au conjoint victime des violences, même si un hébergement d'urgence lui a été octroyé ; néanmoins, le juge peut décider de ne pas attribuer l'occupation du logement familial au conjoint victime des violences, mais il doit prendre une ordonnance dans laquelle il présente les raisons qui justifient ce choix.

Lorsque vous bénéficiez d’une ordonnance de protection, c’est-à-dire, une décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement. Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM. En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.